L’accessibilité des commerces recevant du public
La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’EGALITE des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.
Le Décret 2006-555 du 17 Mai 2006 et le décret 2009-500 du 30 Avril 2009 relatifs à l’accessibilité des ERP*, des IOP* et des habitations et modifiant le Code de la construction et de l’habitation.
*ERP : Etablissement recevant du public
*IOP : Installation Ouverte au Public
Rendre accessible la ville aux personnes à mobilité réduite
Pourquoi un tel dispositif?
Pour permettre à toute personne, quel que soit son handicap d’accéder en toute autonomie aux Etablissements recevant du Public, et évoluer de manière continue sans rupture.
La mise en accessibilité profite aussi bien aux personnes en situation de handicap qu’à la vie quotidienne (femmes enceintes, personnes âgées, personnes en béquille, …).
L’accessibilité fait partie intégrante du Développement Durable.
Qui est concerné ?
Près de 650 000 établissements sont concernés par la loi Handicap ! 500 000 doivent être audités, le vôtre aussi.
Car même si les ERP de 5ème catégorie n’ont pas d’obligations légales pour réaliser un diagnostic, il n’en demeure pas moins que dans les faits, un audit doit être réalisé pour définir les travaux à engager.
Soyons réactifs, mettons tout en œuvre pour répondre au plus vite
aux Normes de l’Accessibilité
Toutes les informations sur le site de Sophie BRETON
