Jamais deux sans trois, Martine CROHARE nous dit pourquoi

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Paris, le 7 novembre 2012
JAMAIS DEUX SANS TROIS
LA FRANCE PAYS DE RAPPORTS

Il est de coutume d’entendre que lorsqu’apparait un problème en France, le gouvernement fait
établir un rapport, histoire de mieux enterrer le problème.
La rentrée 2012 aura été particulièrement prolifique en matière de rapports notamment pour ce
qui concerne le secteur de la restauration.
Nous avons eu droit tout d’abord à un rapport d’information parlementaire signé par le député
de Saône et Loire, Thomas Thévenoud, qui porte sur les suites de la baisse de la TVA en
restauration.
Ce rapport qui comporte un certain nombre d’inexactitudes d’une part sur l’engagement de
baisse des prix souscrit par la profession qui n’a jamais été de 3% par an sur la durée du
Contrat d’avenir soit 9% ou d’autre part sur le nombre de créations d’emplois dans le secteur
qui n’est pas de 6 000, mais de plus 50 000 selon l’INSEE.
Par ailleurs, ce rapport fait silence des améliorations des conditions de travail et de
rémunération négociées avec les salariés qui, et c’est à noter, ont montré un superbe esprit de
solidarité lors de la conférence de presse organisée par les organisations professionnelles de la
restauration.
Comme les choses vont très vite en ce moment, une semaine après, est rendu public le rapport
Pacte pour la compétitivité de l’industrie française de Louis Gallois suivi de la déclaration du
Premier ministre qui fait état d’une prochaine modification de l’ensemble des taux de TVA à
l’échéance du 1er janvier 2014.
Ainsi le taux de 7% passerait à 10%, celui de 19,6% à 20% et quant à celui de 5,5% il
baisserait à 5%, le tout assorti d’un crédit d’impôt pour les entreprises qui serait fonction du
nombre de salariés dont la rémunération se situe entre une fois et deux fois et demie le SMIC.
La question qui demeure pour la restauration est de savoir à quel taux elle va être soumise à
savoir le taux à 10% ou celui à 20%.

Là se situe l’objet du troisième rapport relatif au bilan du Contrat d’avenir de 2009 et de l’avenant au contrat d’avenir signé en 2011sur lequel travaillent actuellement les organisations professionnelles dont la CPIH.
Au cours des échanges que nous avons avec le cabinet de Sylvia Pinel, ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme et son cabinet nous avons démontré que les engagements pris ont été pour l’essentiel respectés par le secteur.
Ces travaux se poursuivent actuellement et une réunion de pré-synthèse est prévue pour le 14 novembre prochain avant la réunion finale qui devrait avoir lieu avec la ministre à la fin du mois de novembre.
Ce n’est qu’à l’issue de cette ultime rencontre que le rapport « contradictoire » sur le bilan de la baisse de la TVA en restauration sera publié et décidera du taux de TVA applicable à savoir taux réduit à 10% ou taux normal à 20%.
Inutile de dire que dans l’éventualité d’un retour au taux normal pour la restauration, les conséquences seraient particulièrement dramatiques pour le secteur entrainant des faillites d’entreprises très nombreuses et des licenciements encore plus nombreux.
La CPIH n’a jamais manqué d’insister sur ce risque particulièrement grave pour l’économie de notre pays, ce d’autant encore une fois que les engagements du Contrat d’avenir ont été respectés pour l’essentiel et ce en dépit de la crise économique.
Néanmoins la Confédération fait confiance à la sagesse de nos responsables politiques et elle ne peut pas envisager que la TVA de la restauration passe à 20%.
Aujourd’hui le dialogue se poursuit avec les pouvoirs publics, rien n’est joué et la CPIH est plus déterminée que jamais.
Le seul rapport qui compte véritablement pour les restaurateurs n’est donc pas encore sorti.
Autrement dit « Jamais deux sans trois » …..!
Martine CROHARE
Directrice générale de la CPIH

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